L’état des lieux
L’état des lieux d’entrée ou de sortie est un document contenant la description détaillée des lieux loués au moment de l’entrée ou de la sortie du locataire dans le bien loué.
Un état des lieux est obligatoire depuis mai 2007 et il faut savoir qu’en l’absence d’un état des lieux contradictoire (en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants), les lieux sont censés avoir été donnés en location dans l’état où ils se trouvaient au moment de la sortie du locataire du bien loué.
L’état des peut soit être établi par un expert (géomètre-expert, architecte, expert immobilier…) désigné de commun accord entre les parties soit par le locataire et le bailleur qui peuvent l’établir eux-mêmes par écrit.
Il s’agit dans les deux cas de respecter les points suivant :
- l’état des lieux doit être dressé contradictoirement, donc en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants
- il doit être daté et signé par le locataire et le bailleur eux-mêmes
- il doit être détaillé et précis, pas question donc d’indiquer « l’immeuble est neuf donc impeccable », l’idéal est de détailler chaque pièce, les installations (électriques, eau, chauffage, châssis, plancher ou carrelage…)
Si le choix se porte sur un état des lieux par expert, les frais de celui-ci seront partagés entre le locataire et le propriétaire.
Une des deux parties peut également se faire accompagner d’un expert de son choix, qu’elle sera alors seule à payer.