L’enregistrement
Quel contrat de bail? Qui doit le faire enregistrer?
– Un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule. Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer un tel bail (p.ex. pour la location d’une maison, …). Le locataire peut (mais ne doit pas) également faire enregistrer un tel bail, s’il le juge souhaitable.
– Pour les autres contrats de location, rien ne change pour l’enregistrement de tous les autres baux d’immeubles tels que les immeubles non exclusivement affectés à l’habitation, bâtiments industriels, terrains, parkings,…: le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer le bail.
En quoi consiste l’enregistrement d’un contrat de bail et à quoi sert-il?
L’enregistrement d’un contrat de bail signifie que le bureau de l’enregistrement compétent inscrit dans un registre, les principales données du contrat de bail écrit. Cette inscription est confi rmée par un cachet apposé sur le contrat de bail.
L‘accomplissement de la formalité de l’enregistrement donne ‘date certaine’ aucontrat de bail.
Par ailleurs, le contrat sera ‘contraignant à l’égard de tiers’. C’est important pour le locataire et le bailleur.
Bien qu’un locataire qui loue un bien immobilier, affecté aussi bien à des fins professionnelles qu’à une habitation privée, n’est pas obligé d’enregistrer le contrat de bail, il a cependant intérêt à le faire. En effet, lorsque le bail mentionne séparément le loyer pour la partie professionnelle et pour la partie privée, les revenus locatifs seront calculés et imposés distinctement. Tandis que, en l’absence d’enregistrement, tous les revenus locatifs seront imposables.
Où dois-je faire enregistrer?
Le contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué.
Comment dois-je procéder pour faire enregistrer un contrat de bail?
Le contrat de bail signé par le bailleur et le locataire ou une copie du contrat de bail signé par le bailleur et le locataire doit être présenté à la formalité de l’enregistrement.
Le contrat de bail signé par le bailleur et le locataire doit comporter au moins les mentions suivantes:
– les nom et adresse du bailleur
– le nom du locataire
– la date à laquelle la location prend cours
– le montant du loyer (le loyer et les charges)
– la situation et la description de l’immeuble, en mentionnant de préférence (mais pas obligatoirement) la matrice cadastrale et le numéro de parcelle.
Quand dois-je faire enregistrer?
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule dans les deux mois à compter de sa signature par le bailleur et le locataire (voir aussi question 6).
6. Dois-je faire enregistrer un contrat de bail conclu avant le 1er janvier
2007?
Les contrats de location en cours avant le 1er janvier 2007, concernant des immeubles affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule et qui n’ont pas été enregistrés doivent être présentés à l’enregistrement avant le 1er juillet 2007. Si ces contrats sont enregistrés à partir de cette date, une amende de 25 euro pour enregistrement tardif sera réclamée.
Combien coûte l’enregistrement?
L’enregistrement d’un contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule est gratuit depuis le 1er janvier 2007, même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire. Auparavant, le montant s’élevait à 25 euro de droits d’enregistrement et 5 euro par timbre fiscal.
L’enregistrement des autres contrats de bail est toutefois soumis à des droits d’enregistrement. Si dans un même contrat, un immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fi ns ( ex : magasin), l’enregistrement n’est pas gratuit. Par contre, si deux contrats distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour l’autre destination), le contrat qui concerne exclusivement l’habitation sera enregistré gratuitement.
Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer un contrat de bail?
Si un bail concernant une habitation utilisée à titre de résidence principale et conclu pour une période de plus de 3 ans n’est pas enregistré dans les délais (questions 5 et 6), le locataire pourra mettre fi n au contrat sans préavis.
Par ailleurs, les recettes locatives nettes seront entièrement imposables dans le chef du bailleur en cas de non-enregistrement d’un bail d’immeuble affecté partiellement à des fins professionnelles et partiellement à l’habitation (voir question 2). C’est pourquoi le bailleur a tout intérêt à faire enregistrer le bail.
Pour éviter toute ambiguïté: le locataire peut (mais ne doit pas) faire enregistrer un contrat de bail qui concerne immeuble affecté exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule, s’il le juge souhaitable.
Extrait de la brochure du Service Public Fédéral FINANCES » Faire enregistrer un contrat de bail … une obligation facile à remplir – Changement de législation -«