Support juridique
La mise en conformité des statuts des copropriétés
Les statuts de toute copropriété devraient être mis en conformité avec les dispositions de la loi du 2 juin 2010 pour le 1er septembre 2014. Il est donc urgent de mettre en ordre les statuts de copropriétés. Un immeuble en infraction se trouve en effet dans un flou juridique propice à créer des litiges entre copropriétaires.
La mise en conformité se réalise en intégrant :
– une version de l’acte de base existant
– une adaptation du règlement de copropriété
Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modification à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.
Le travail de coordination ne vise donc pas la modification de la division de l’ensemble immobilier, notamment l’ensemble des parties privatives et des parties communes. Une telle description ne peut être modifiée, que moyennant une majorité spéciale des voix des copropriétaires présents ou représentés telle que fixée aux dispositions de l’article 577-7, §1er du Code civil, et une telle modification de l’acte de base ne pouvant être actée que dans un acte notarié.
La coordination effectuée consiste donc exclusivement à adapter les statuts et plus précisément le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur, aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil.
Avec la nouvelle loi du 2 juin 2010, l’article 577-14 précise que toutes les dispositions statutaires non-conformes à la loi du 30 juin 1994 sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. Le législateur a donc entendu renforcer le caractère impératif de la loi. Il n’est donc plus acceptable actuellement de posséder des statuts qui ne soient pas conformes aux articles 577-3 à 577-14 du Code civil. Certains invoquent même le caractère d’ordre public de ces nouvelles mesures. Ces dispositions restent avant tout impératives.
Compte tenu de ce nouvel aspect juridique, il était donc indispensable que le législateur de la loi du 2 juin 2010 précise que toutes les copropriétés doivent obligatoirement adapter leurs statuts dans un acte sous seing privé avec les nouvelles mesures. Le syndic de l’immeuble étant chargé de veiller à cette coordination avec la loi du 2 juin 2010.
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